La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe

C. Arend-Chevron

Le 30 janvier 2003, la Chambre des représentants a adopté, à une large majorité, le projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil. Dès son entrée en vigueur, les couples de même sexe pourront accéder au mariage et se voir, de facto, accorder les droits et devoirs y afférents. Ce principe ne souffre qu?une exception : celle de la filiation et de l?adoption, réservées aux couples de sexe différent. La Belgique devient donc le deuxième pays au monde, après les Pays-Bas, à avoir opté pour l?extension du mariage à des personnes de même sexe. Avant de s?engager dans cette voie, la majorité arc-en-ciel a examiné s?il n?était pas préférable de perfectionner le régime de la cohabitation légale, instauré en 1998, ou, à l?instar d?autres pays européens, de créer un partenariat enregistré, réservé aux couples homosexuels.